Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 27 mars 2006 (avenant n° 38, avenant n° 39 et accord « prévoyance ») conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « Cotisation de l'incapacité temporaire/maternité/adoption à la charge exclusive du salarié : tranche A : 0,325 %, tranche B : 0,725 % » figurant à l'article 6 (Cotisations) de l'accord « prévoyance » ainsi que les alinéas relatifs au total et au total général dudit article, comme étant contraires aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

L'article VI-2 (Maintien de salaire) de l'avenant n° 38 et l'article 5-1 (Incapacité temporaire) de l'accord « prévoyance » sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

L'article 9 (Clause de révision) de l'accord « prévoyance » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale qui prévoient la poursuite et les modalités de la revalorisation des rentes en cours en cas de changement d'organisme assureur.