Article L942-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions des institutions de prévoyance aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire
Résumé Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire suivent les mêmes règles que les institutions de prévoyance pour l'assurance vie, avec quelques adaptations.
Sous réserve d'adaptations précisées par décret en Conseil d'Etat, les dispositions de la section 11 du chapitre Ier du titre III du présent livre, applicables aux institutions de prévoyance exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation, s'appliquent aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
1 version