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Section 4

Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf

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Article L357-17

Cumul des pensions dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Code de la sécurité sociale

Article L357-16

Article L357-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de calcul des pensions dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Résumé Dans certains départements, les règles pour calculer les pensions des personnes affiliées avant 1946 à deux régimes sont déterminées par un arrêté ministériel.

Un arrêté ministériel fixe les modalités de calcul des pensions d'invalidité et de vieillesse des assurés ayant été affiliés avant le 1er juillet 1946 successivement, alternativement ou simultanément au régime d'assurance du code local des assurances sociales et au régime de la loi du 20 décembre 1911.

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Un arrêté ministériel fixe les modalités de calcul des pensions d'invalidité et de vieillesse des assurés ayant été affiliés avant le 1er juillet 1946 successivement, alternativement ou simultanément au régime d'assurance du code local des assurances sociales et au régime de la loi du 20 décembre 1911.