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Section 4

Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf

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Article L357-1

Calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité, de veufs ou de veuves dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Code de la sécurité sociale

Article L357-21

Article L357-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des modalités d'application des articles L. 357-1 à L. 357-19

Résumé Un décret décide comment appliquer les règles des pensions dans ces départements.

Un décret rendu sur le rapport des ministres intéressés fixe les modalités d'application des articles L. 357-1, L. 357-2, L. 357-3, L. 357-5, L. 357-8 à L. 357-11 et L. 357-19.

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Version 1

Un décret rendu sur le rapport des ministres intéressés fixe les modalités d'application des articles L. 357-1, L. 357-2, L. 357-3, L. 357-5, L. 357-8 à L. 357-11 et L. 357-19.