Code de la sécurité sociale

Section 2 : Pension d'invalidité

Article L357-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pension d'invalidité et transition vers la pension de vieillesse dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle

Résumé La pension d'invalidité devient une pension de vieillesse à un certain âge.

La pension d'invalidité est égale à une fraction de la pension définie à l'article L. 357-2 ; elle est remplacée par cette dernière lorsque le titulaire atteint l'âge fixé en application du même article.

Article L357-7

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Extension des majorations pour aide constante d'une tierce personne aux titulaires de pensions d'invalidité des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Résumé Dans certains départements, les personnes avec une pension d'invalidité et qui ont besoin d'aide constante peuvent avoir une majoration de pension.

Le bénéfice des dispositions de l'article L. 355-1 est étendu aux titulaires de pensions d'invalidité liquidées sous le régime applicable antérieurement au 1er juillet 1946 dans la mesure où les intéressés remplissent les conditions prévues au 3° de l'article L. 341-4.

Article L357-8

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Pensions d'invalidité dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Résumé Les personnes invalides dans certains départements reçoivent une pension annuelle minimale si elles sont très handicapées.

Les titulaires de pensions d'invalidité du régime local qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article L. 357-19 reçoivent une pension annuelle au moins égale au minimum prévu à l'article L. 341-5, sous réserve, pour les titulaires de pensions allouées conformément à la loi du 20 décembre 1911, qu'ils soient atteints d'une incapacité de travail supérieure à un taux appréciée dans les conditions de l'article 1255 du code local des assurances sociales.