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Section 4

Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf

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Article L357-18

Réévaluation des pensions d'invalidité et de veuvage

Code de la sécurité sociale

Article L357-17

Article L357-17

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul des pensions dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Résumé Les personnes des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui étaient assurées avant le 1er juillet 1946, peuvent cumuler certaines pensions sous certaines conditions.

Un arrêté ministériel détermine les conditions dans lesquelles est autorisé le cumul d'une pension d'un autre régime et d'une pension attribuée conformément au présent livre ou à l'ancienne législation locale, compte tenu des dispositions du présent chapitre, à des assurés soumis antérieurement au 1er juillet 1946 aux régimes d'assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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Un arrêté ministériel détermine les conditions dans lesquelles est autorisé le cumul d'une pension d'un autre régime et d'une pension attribuée conformément au présent livre ou à l'ancienne législation locale, compte tenu des dispositions du présent chapitre, à des assurés soumis antérieurement au 1er juillet 1946 aux régimes d'assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.