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Section 4

Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf

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Article L357-21

Fixation des modalités d'application des articles L. 357-1 à L. 357-19

Code de la sécurité sociale

Article L357-20

Article L357-20

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Dispositions spécifiques pour les assurés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Résumé Dans certains départements, pas de pénalité si on n'a pas payé ses cotisations entre 1939 et 1946.

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, il ne peut être opposé aux assurés une déchéance du droit à pension du fait d'une absence de versement de cotisations pendant la période comprise entre le 27 août 1939 et le 1er juin 1946.

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Pour l'application des dispositions du présent chapitre, il ne peut être opposé aux assurés une déchéance du droit à pension du fait d'une absence de versement de cotisations pendant la période comprise entre le 27 août 1939 et le 1er juin 1946.