Créé le 24 juin 2006 · Transféré le 5 juillet 2019
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Agrément pour les retraites professionnelles supplémentaires
L'agrément mentionné à l'article L. 932-40 (Retraite professionnelle supplémentaire : contrats d'assurance) est délivré dans les conditions prévues à l'article L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance). Il ne peut être accordé qu'aux institutions de prévoyance agréées pour exercer les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, y compris les opérations collectives mentionnées à l'article L. 932-24 (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance).
Cet agrément vaut également agrément pour les activités des institutions de prévoyance en tant qu'institution de retraite professionnelle dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.