Code de la sécurité sociale

Article L932-42

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Article L932-42

L'agrément mentionné à l'article L. 932-40 (Retraite professionnelle supplémentaire : contrats d'assurance) est délivré dans les conditions prévues à l'article L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance). Il ne peut être accordé qu'aux institutions de prévoyance agréées pour exercer les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, y compris les opérations collectives mentionnées à l'article L. 932-24 (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance).

Cet agrément vaut également agrément pour les activités des institutions de prévoyance en tant qu'institution de retraite professionnelle dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 juillet 2019

Créé le 24 juin 2006 · Transféré le 5 juillet 2019

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Agrément pour les retraites professionnelles supplémentaires

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent obtenir un agrément pour gérer des retraites professionnelles supplémentaires, valable aussi dans l'UE.

L'agrément mentionné à l'article L. 932-40 (Retraite professionnelle supplémentaire : contrats d'assurance) est délivré dans les conditions prévues à l'article L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance). Il ne peut être accordé qu'aux institutions de prévoyance agréées pour exercer les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, y compris les opérations collectives mentionnées à l'article L. 932-24 (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance).

Cet agrément vaut également agrément pour les activités des institutions de prévoyance en tant qu'institution de retraite professionnelle dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 5 juillet 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àAgrément pour les retraites professionnelles supplémentaires

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au jeudi 4 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 9 : Création des institutions de retraite professionnelle supplémentaire

En résumé. La modification étend la portée géographique de l'agrément pour les activités des institutions de prévoyance en tant qu'institution de retraite professionnelle, en remplaçant 'Communauté européenne' par 'Union européenne'.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au vendredi 7 avril 2017

Source : Légifrance