Code de la sécurité sociale

Section 9 : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance

Abrogée31 décembre 2006
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Créé le 16 décembre 2005 · Transféré le 31 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des intermédiaires dans les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent utiliser des intermédiaires d'assurance, sous certaines conditions.

Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les institutions de prévoyance et les unions peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance. Les dispositions du livre III et du livre V du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des institutions de prévoyance et des unions.

Créé le 16 décembre 2005 · Transféré le 31 décembre 2006

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Gestion des contrats collectifs par les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent informer les souscriptrices du montant et du destinataire de la rémunération versée, et ne peuvent déléguer la gestion d'un contrat collectif que si leurs statuts le permettent.

Lorsque l'intermédiaire a été désigné par une personne morale souscriptrice, l'institution de prévoyance ou l'union informe cette dernière du montant et du destinataire de la rémunération versée.

L'institution de prévoyance ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion du contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union.

Créé le 16 décembre 2005 · Transféré le 31 décembre 2006

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Rapport annuel du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration doit faire un rapport annuel sur les activités d'intermédiation et de délégation de gestion, avec des détails fixés par décret.

Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-40 (Rôle des intermédiaires dans les institutions de prévoyance) et L. 932-41 (Gestion des contrats collectifs par les institutions de prévoyance). Les informations contenues dans ce rapport sont déterminées par décret.

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au samedi 30 décembre 2006

Section 9 : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance
Article L932-40
Article L932-41
Article L932-42