Créé le 16 décembre 2005 · Transféré le 31 décembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des intermédiaires dans les institutions de prévoyance
Résumé. Les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent utiliser des intermédiaires d'assurance, sous certaines conditions.
Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les institutions de prévoyance et les unions peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance. Les dispositions du livre III et du livre V du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des institutions de prévoyance et des unions.
Créé le 16 décembre 2005 · Transféré le 31 décembre 2006
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Gestion des contrats collectifs par les institutions de prévoyance
Résumé. Les institutions de prévoyance doivent informer les souscriptrices du montant et du destinataire de la rémunération versée, et ne peuvent déléguer la gestion d'un contrat collectif que si leurs statuts le permettent.
Lorsque l'intermédiaire a été désigné par une personne morale souscriptrice, l'institution de prévoyance ou l'union informe cette dernière du montant et du destinataire de la rémunération versée.
L'institution de prévoyance ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion du contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union.
Créé le 16 décembre 2005 · Transféré le 31 décembre 2006
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Rapport annuel du conseil d'administration
Résumé. Le conseil d'administration doit faire un rapport annuel sur les activités d'intermédiation et de délégation de gestion, avec des détails fixés par décret.
Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-40 (Rôle des intermédiaires dans les institutions de prévoyance)Art. L.932-40Rôle des intermédiaires dans les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance et leurs unions peuvent utiliser des intermédiaires d'assurance, sous certaines conditions. et L. 932-41 (Gestion des contrats collectifs par les institutions de prévoyance)Art. L.932-41Gestion des contrats collectifs par les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent informer les souscriptrices du montant et du destinataire de la rémunération versée, et ne peuvent déléguer la gestion d'un contrat collectif que si leurs statuts le permettent.. Les informations contenues dans ce rapport sont déterminées par décret.