Transféré par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 64 (V) JORF 31 décembre 2006
Créé le 16 décembre 2005 · Transféré le 31 décembre 2006
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Gestion des contrats collectifs par les institutions de prévoyance
Lorsque l'intermédiaire a été désigné par une personne morale souscriptrice, l'institution de prévoyance ou l'union informe cette dernière du montant et du destinataire de la rémunération versée.
L'institution de prévoyance ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion du contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union.