Code de la sécurité sociale

Article L931-34

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Article L931-34

Les institutions de prévoyance établissent et publient des comptes consolidés dans des conditions définies par un règlement du comité de la réglementation comptable.

Lorsque deux ou plusieurs institutions de prévoyance, groupements paritaires de prévoyance, entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'

article L. 310-1-1 du code des assurances

(

Définition et contrôle de la réassurance

)

Art. L.310-1-1

Définition et contrôle de la réassurance

La réassurance est une activité où un organisme prend en charge les risques cédés par des entreprises d'assurance ou autres, et elle est soumise à un contrôle de l'État en France.

, sociétés de groupe d'assurance définies à l'

article L. 322-1-2 du même code

(

Définition des sociétés de groupe d'assurance

)

Art. L.322-1-2

Définition des sociétés de groupe d'assurance

L'article définit les 'sociétés de groupe d'assurance' et les 'sociétés de groupe mixtes d'assurance' comme des entreprises mères qui contrôlent ou ont des relations financières fortes avec d'autres entreprises d'assurance, mutuelles ou fonds de retraite.

, mutuelles ou unions de mutuelles relevant du livre II du

code de la mutualité

, unions de groupe mutualiste constituent un ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine celui des organismes mentionnés au présent alinéa sur lequel pèse cette obligation. Les comptes combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des organismes concernés, établis s'il y a lieu sur une base consolidée dans des conditions définies par un règlement du Comité de la réglementation comptable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 29 juin 1999 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent publier des comptes consolidés ou combinés selon leur structure, avec des règles définies par un règlement comptable.

Les institutions de prévoyance établissent et publient des comptes consolidés dans des conditions définies par un règlement du comité de la réglementation comptable.

Lorsque deux ou plusieurs institutions de prévoyance, groupements paritaires de prévoyance, entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 du code des assurances (Définition et contrôle de la réassurance), sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 du même code (Définition des sociétés de groupe d'assurance), mutuelles ou unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, unions de groupe mutualiste constituent un ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine celui des organismes mentionnés au présent alinéa sur lequel pèse cette obligation. Les comptes combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des organismes concernés, établis s'il y a lieu sur une base consolidée dans des conditions définies par un règlement du Comité de la réglementation comptable.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute les groupements paritaires de prévoyance et les unions de groupe mutualiste à la liste des organismes pouvant établir des comptes combinés.

En vigueur du vendredi 31 août 2001 au lundi 15 novembre 2004

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'application des comptes combinés en incluant davantage d'organismes (entreprises soumises au contrôle de l'Etat, sociétés de groupe d'assurance, mutuelles ou unions de mutuelles) et précise les conditions de leur établissement.

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au jeudi 30 août 2001

Source : Légifrance