Code de la sécurité intérieure

Article R445-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des références pour l'application du livre en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les règles de la police nationale sont adaptées aux autorités locales.

Pour l'application du présent livre en Polynésie française :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

4° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

5° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L. 411-6 et du 1° de l'article L. 445-1" ;

6° Les contrats mentionnés à l'article R. 411-9 sont conclus au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat en Polynésie française.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réaffectation du poste directorial vers le service policier

Résumé des changements Le texte remplace le référent "directeur départemental" d’une fonction liée à "la sécurité publique" par celui lié à "la police nationale", reflétant une réorganisation des forces publiques polynésiennes et modifiant les responsabilités administratives applicables.

Pour l'application du présent livre en Polynésie française :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

4° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

6° Les contrats mentionnés à l'article R. 411-9 sont conclus au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat en Polynésie française.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du titre et des responsabilités du directeur

Résumé des changements Le poste désigné comme "directeur départemental" de la sécurité publique a été remplacé par "directeur territorial" de la police nationale, modifiant ainsi l'entité responsable.

En vigueur à partir du samedi 29 janvier 2022

Pour l'application du présent livre en Polynésie française :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;

6° Les contrats mentionnés à l'article R. 411-9 sont conclus au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat en Polynésie française.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Pour l'application du présent livre en Polynésie française :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;

2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur de la sécurité publique ;

6° Les contrats mentionnés à l'article R. 411-9 sont conclus au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat en Polynésie française.