Code de la sécurité intérieure

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de police en Polynésie française

Résumé. L'article L445-1 adapte les règles de la police nationale pour la Polynésie française, notamment pour les contrats des policiers adjoints et les conditions de travail des réservistes.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 19 août 2026

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Adaptations des règles de police en Polynésie française

Résumé. L'article L445-1 du Code de la sécurité intérieure adapte certaines règles de la police nationale pour la Polynésie française, notamment concernant les contrats des policiers adjoints et les conditions de travail des réservistes.

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Lorsqu'ils sont exécutés en Polynésie française, le contrat de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints) et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints) sont soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions applicables localement ;

2° L'article L. 411-7 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"En Polynésie française, la réserve civile peut également être constituée par des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ayant exercé des missions de police, dans les conditions prévues par la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française." ;

3° Les articles L. 411-13 (Conditions d'absence pour les réservistes salariés) et L. 411-14 (Droits à la sécurité sociale pour les réservistes de la police) sont remplacés par les dispositions suivantes :

"Les conditions dans lesquelles le réserviste de la police nationale et le réserviste citoyen de la police nationale exercent une activité salariée pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve citoyenne de la police nationale sont fixées par une convention conclue entre l'autorité localement compétente et le haut-commissaire de la République en Polynésie française." ;

4° (Abrogé)

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Article L445-1