Code de la sécurité intérieure

TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION

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Procédure d'autorisation et utilisation des techniques de renseignement

Résumé. Pour utiliser des techniques de renseignement en France, il faut une autorisation du Premier ministre et les renseignements collectés doivent être utilisés et détruits selon des règles strictes.

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015

TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION
Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre
Chapitre II : Des renseignements collectés