Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications et abrogations dans le Code de la sécurité intérieure
Résumé La loi modifie et supprime des articles dans le Code de la sécurité intérieure concernant les services de renseignement.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L821-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L821-1, Art. L821-7, Art. L833-9, Art. L851-2, Art. L851-3, Art. L853-1, Art. L853-2, Art. L853-3 > >
1 version
8 modifiés
1 abrogé