Code de la sécurité intérieure

Article L762-1

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Article L762-1

Les articles L. 723-1 (Reconnaissance du danger du métier de sapeur-pompier) à L. 723-3 (Devenir sapeur-pompier volontaire), L. 724-7 (Accord de l'employeur pour le service dans la réserve) à L. 724-10 (Protection des salariés réservistes de sécurité civile) et L. 725-7 (Participation des salariés aux missions de secours) à L. 725-9 (Protection contre les sanctions pour les interventions en sécurité civile) ne sont pas applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Exclusions des règles de sécurité civile à Mayotte

Résumé. Certaines règles sur les sapeurs-pompiers et les associations de sécurité ne s'appliquent pas à Mayotte.

Les articles L. 723-1 (Reconnaissance du danger du métier de sapeur-pompier) à L. 723-3 (Devenir sapeur-pompier volontaire), L. 724-7 (Accord de l'employeur pour le service dans la réserve) à L. 724-10 (Protection des salariés réservistes de sécurité civile) et L. 725-7 (Participation des salariés aux missions de secours) à L. 725-9 (Protection contre les sanctions pour les interventions en sécurité civile) ne sont pas applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance