Article L762-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Non-applicabilité des dispositions de sécurité civile à Mayotte
Résumé Mayotte a ses propres règles pour la sécurité civile, différentes de celles de la France métropolitaine.
1 version
3 cités