En vigueur depuis le 1 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions des règles de sécurité civile à Mayotte
Les articles L. 723-1 (Reconnaissance du danger du métier de sapeur-pompier) à L. 723-3 (Devenir sapeur-pompier volontaire), L. 724-7 (Accord de l'employeur pour le service dans la réserve) à L. 724-10 (Protection des salariés réservistes de sécurité civile) et L. 725-7 (Participation des salariés aux missions de secours) à L. 725-9 (Protection contre les sanctions pour les interventions en sécurité civile) ne sont pas applicables à Mayotte.
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