Code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

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Adaptations des règles de sécurité civile à Mayotte

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles de sécurité civile sont adaptées spécialement pour Mayotte.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Exclusions des règles de sécurité civile à Mayotte

Résumé. Certaines règles sur les sapeurs-pompiers et les associations de sécurité ne s'appliquent pas à Mayotte.

Les articles L. 723-1 (Reconnaissance du danger du métier de sapeur-pompier) à L. 723-3 (Devenir sapeur-pompier volontaire), L. 724-7 (Accord de l'employeur pour le service dans la réserve) à L. 724-10 (Protection des salariés réservistes de sécurité civile) et L. 725-7 (Participation des salariés aux missions de secours) à L. 725-9 (Protection contre les sanctions pour les interventions en sécurité civile) ne sont pas applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Adaptation des règles de sécurité civile à Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles de sécurité civile pour Mayotte en remplaçant certaines références administratives par celles spécifiques au Département-Région de Mayotte.

Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département-Région de Mayotte ;
3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
5° A l'article L. 722-1 (Composition des services d'incendie et de secours), jusqu'au 31 décembre 2013, la référence au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à la sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la sixième partie du même code ;
6° (Abrogé)
7° A l'article L. 723-13 (Formation des sapeurs-pompiers volontaires), jusqu'au 31 décembre 2013, les références aux articles L. 1424-37 (Formation des sapeurs-pompiers volontaires) et L. 1424-37-1 (Reconnaissance des compétences des sapeurs-pompiers volontaires) du code général des collectivités territoriales sont remplacées par la référence à l'article L. 6161-39 du même code (Formation des sapeurs-pompiers volontaires) ;
8° A l'article L. 724-2 (Création de réserves communales de sécurité civile), jusqu'au 31 décembre 2013 :
a) Au premier alinéa, la référence à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales (Règlement des opérations de secours) est remplacée par la référence à l'article L. 6161-30 du même code (Organisation et commandement des opérations de secours) ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " au service départemental d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " au Département-Région de Mayotte " ;
9° L'article L. 724-12 (Protection sociale des réservistes de sécurité civile) est ainsi rédigé :
" Art. L. 724-12.-Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations de l'assurance maladie-maternité en vigueur à Mayotte. " ;
10° (Abrogé) ;
11° A l'article L. 731-2 (Élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques), jusqu'au 31 décembre 2013, la référence à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales (Plan départemental de gestion des risques par les pompiers) est remplacée par la référence à l'article L. 6161-40 du même code (Plan de gestion des risques du service d’incendie).

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Règles de travail spécifiques à Mayotte pour les secouristes

Résumé. À Mayotte, les règles de travail pour les secouristes ou réservistes civils dépendent des lois locales.

Les dispositions particulières applicables au contrat de travail des personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile sont prévues par la réglementation localement applicable.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
Article L762-1
Article L762-2
Article L762-3