Article 26
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article L. 282-2 est abrogé ;
2° Les 4° et 6° à 8° de l'article L. 642-1 sont abrogés ;
3° Les 6° et 12° de l'article L. 762-2 sont abrogés.
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JORF n°0251 du 26 octobre 2017
Article 26
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Version 1
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article L. 282-2 est abrogé ;
2° Les 4° et 6° à 8° de l'article L. 642-1 sont abrogés ;
3° Les 6° et 12° de l'article L. 762-2 sont abrogés.