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Sanctions disciplinaires

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Article L634-13

Composition de la Commission de Discipline

Code de la sécurité intérieure

Article L634-12

Article L634-12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la commission de discipline

Résumé La commission de discipline décide des sanctions et des amendes lorsqu'elle est appelée à le faire.

Saisie en application du second alinéa de l'article L. 634-10 ou de l'article L. 634-11, la commission de discipline prononce les sanctions mentionnées à l'article L. 634-9 assorties, le cas échéant, de pénalités financières.

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Saisie en application du second alinéa de l'article L. 634-10 ou de l'article L. 634-11, la commission de discipline prononce les sanctions mentionnées à l'article L. 634-9 assorties, le cas échéant, de pénalités financières.