Code de la sécurité intérieure

Article L634-12

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Article L634-12

Saisie en application du second alinéa de l'article L. 634-10 (Sanctions disciplinaires dans la sécurité privée) ou de l'article L. 634-11 (Sanctions disciplinaires pour les activités privées de sécurité), la commission de discipline prononce les sanctions mentionnées à l'article L. 634-9 (Sanctions pour les manquements dans la sécurité privée) assorties, le cas échéant, de pénalités financières.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Sanctions disciplinaires pour les activités privées de sécurité

Résumé. La commission de discipline peut imposer des sanctions et des amendes aux professionnels de la sécurité privée.

Saisie en application du second alinéa de l'article L. 634-10 (Sanctions disciplinaires dans la sécurité privée) ou de l'article L. 634-11 (Sanctions disciplinaires pour les activités privées de sécurité), la commission de discipline prononce les sanctions mentionnées à l'article L. 634-9 (Sanctions pour les manquements dans la sécurité privée) assorties, le cas échéant, de pénalités financières.

Source : Légifrance