En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Sanctions disciplinaires pour les activités privées de sécurité
Saisie en application du second alinéa de l'article L. 634-10 (Sanctions disciplinaires dans la sécurité privée) ou de l'article L. 634-11 (Sanctions disciplinaires pour les activités privées de sécurité), la commission de discipline prononce les sanctions mentionnées à l'article L. 634-9 (Sanctions pour les manquements dans la sécurité privée) assorties, le cas échéant, de pénalités financières.