Code de la sécurité intérieure

Article L634-14

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Article L634-14

La décision prononcée par la commission peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. Le recours peut également être exercé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Recours contre les décisions disciplinaires

Résumé. On peut contester les décisions de la commission disciplinaire devant le tribunal administratif.

La décision prononcée par la commission peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. Le recours peut également être exercé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Source : Légifrance