Article L634-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions de la commission
Résumé Les décisions de la commission peuvent être contestées au tribunal.
La décision prononcée par la commission peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. Le recours peut également être exercé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
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