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Sous-section 4

Carte professionnelle des employés

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Article L617-9

Sanctions pour emploi ou sous-traitance de personnes non qualifiées dans les services internes de sécurité

Code de la sécurité intérieure

Article L617-8

Article L617-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour exercice illégal des activités de sécurité privée

Résumé Ne pas avoir la carte professionnelle pour travailler en sécurité privée est puni par la loi.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à cet article sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article L. 612-20.

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Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à cet article sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article L. 612-20.