Article L617-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de mentionner le caractère privé de l'activité de sécurité
Résumé Une entreprise de sécurité doit indiquer clairement qu'elle est privée; sinon, elle peut être punie d'une amende de 3 750 euros.
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article L. 612-3, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1, son caractère de personne de droit privé.
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