Article L617-2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour le non-respect des obligations de sous-traitance en matière de sécurité privée
Résumé Si vous ne respectez pas les règles de sous-traitance en matière de sécurité, vous risquez une amende de 45 000 euros.
Est puni d'une amende de 45 000 euros le non-respect des obligations prévues à l'article L. 612-5-1.
1 version
1 cité