Article L612-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurance responsabilité professionnelle pour les activités privées de sécurité
Résumé Les entreprises de sécurité doivent avoir une assurance pour commencer à travailler.
Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée.
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