Créé le 1 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurance obligatoire pour les entreprises de sécurité
Résumé. Les entreprises de sécurité doivent avoir une assurance pour couvrir les risques liés à leur activité.
Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée.