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DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS

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Article 24

JORF n°0179 du 5 août 2014

Article 23

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2251-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. TITRE V : SERVICES INTERNES DE SECURITE DE LA SNCF ET DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, Art. L2251-1, Art. L2251-2, Art. L2251-3, Art. L2251-4, Art. L2251-5, Art. L2251-1-1, Art. L2251-1-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2251-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. TITRE V : SERVICES INTERNES DE SECURITE DE LA SNCF ET DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, Art. L2251-1, Art. L2251-2, Art. L2251-3, Art. L2251-4, Art. L2251-5, Art. L2251-1-1, Art. L2251-1-2