Article L411-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice du droit syndical dans la police nationale
Résumé Les policiers peuvent faire partie de syndicats comme les autres fonctionnaires.
L'exercice du droit syndical est reconnu aux personnels de la police nationale dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
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