En vigueur depuis le 1 mai 2012
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Droit syndical dans la police nationale
L'exercice du droit syndical est reconnu aux personnels de la police nationale dans les conditions prévues par l'article 8 (Droit syndical des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires.