Arrêté du 21 juin 2024

Article 1

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Article 1

Les chambres de métiers et de l'artisanat, ou CMA France selon le cas, désignent les personnes chargées de choisir les sujets des épreuves d'admissibilité et les adresses de destination des épreuves d'admission respectivement mentionnées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé (Détail des épreuves pour les examens de chauffeur de taxi et VTC), et d'évaluer les candidats lors de ces épreuves.
Les personnes chargées de choisir les sujets des épreuves d'admissibilité et d'évaluer les candidats lors de ces épreuves sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau 3 ou supérieur du cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail (Les huit niveaux de qualification professionnelle).
Ces personnes sont en outre :
1° Soit des agents de la chambre des métiers et de l'artisanat compétente pour l'organisation de ces épreuves, ou de CMA France selon le cas ;
2° Soit des agents titulaires de la fonction publique d'Etat, notamment des représentants du ministre chargé des transports ou du préfet territorialement compétent, des personnels actifs de la police nationale mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la sécurité intérieure (Composition et obligations des personnels de la police nationale) ou des militaires de la gendarmerie nationale mentionnés à l'article L. 421-4 du même code (Statut des militaires de la gendarmerie nationale) ;
3° Soit, pour ce qui concerne le choix des sujets et la correction de l'épreuve portant sur la sécurité routière, des agents titulaires de l'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière mentionnée au I de l'article R. 212-2 du code de la route (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) en cours de validité, disposant d'une expérience professionnelle d'enseignant de la conduite routière d'au moins un an à temps plein, ou à temps partiel pendant une durée équivalente, durant les cinq dernières années.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2024 · Dernière version le 30 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des personnes responsables des épreuves d'admissibilité et d'admission

Résumé. Les chambres de métiers choisissent les personnes qui font les tests et évaluent les candidats.

Les chambres de métiers et de l'artisanat, ou CMA France selon le cas, désignent les personnes chargées de choisir les sujets des épreuves d'admissibilité et les adresses de destination des épreuves d'admission respectivement mentionnées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé (Détail des épreuves pour les examens de chauffeur de taxi et VTC), et d'évaluer les candidats lors de ces épreuves.
Les personnes chargées de choisir les sujets des épreuves d'admissibilité et d'évaluer les candidats lors de ces épreuves sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau 3 ou supérieur du cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail (Les huit niveaux de qualification professionnelle).
Ces personnes sont en outre :
1° Soit des agents de la chambre des métiers et de l'artisanat compétente pour l'organisation de ces épreuves, ou de CMA France selon le cas ;
2° Soit des agents titulaires de la fonction publique d'Etat, notamment des représentants du ministre chargé des transports ou du préfet territorialement compétent, des personnels actifs de la police nationale mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la sécurité intérieure (Composition et obligations des personnels de la police nationale) ou des militaires de la gendarmerie nationale mentionnés à l'article L. 421-4 du même code (Statut des militaires de la gendarmerie nationale) ;
3° Soit, pour ce qui concerne le choix des sujets et la correction de l'épreuve portant sur la sécurité routière, des agents titulaires de l'autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière mentionnée au I de l'article R. 212-2 du code de la route (Conditions pour enseigner la conduite et animer des stages de sécurité routière) en cours de validité, disposant d'une expérience professionnelle d'enseignant de la conduite routière d'au moins un an à temps plein, ou à temps partiel pendant une durée équivalente, durant les cinq dernières années.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2025

Modifié parArrêté du 17 janvier 2025art. 1 : Assouplissement des exigences de diplôme pour les évaluateurs d'examens

En résumé. Le niveau de diplôme requis pour les personnes chargées de choisir les sujets et d'évaluer les candidats est passé du niveau 4 au niveau 3.

En vigueur du lundi 8 juillet 2024 au mercredi 29 janvier 2025

Source : Légifrance