Code de la sécurité intérieure

Article L411-1

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Article L411-1

La police nationale relève de l'autorité du ministre de l'intérieur, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la police judiciaire.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Autorité de la police nationale

Résumé. La police nationale est sous l'autorité du ministre de l'intérieur, sauf pour les enquêtes judiciaires.

La police nationale relève de l'autorité du ministre de l'intérieur, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la police judiciaire.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance