Code de la sécurité intérieure

Article L321-6

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Article L321-6

Les prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos autorisés en application de l'article L. 321-1 (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes) du présent code sont fixés par la sous-section 4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, par l'article L. 5211-21-1 du même code, par le III de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino) ainsi que par le III de l'article 18 et l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 juillet 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvements sur les gains dans les casinos

Résumé. Les casinos doivent prélever une partie des gains des jeux sur les joueurs.

Les prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos autorisés en application de l'article L. 321-1 (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes) du présent code sont fixés par la sous-section 4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, par l'article L. 5211-21-1 du même code, par le III de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino) ainsi que par le III de l'article 18 et l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Modifié parLoi n°2025-199 du 28 février 2025art. 32 (V) : Modification des prélèvements sur les jeux d'argent

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui fixait les prélèvements pour le produit des jeux sous l’article L 321‑3, ne laissant que la règle relative à l’article L 321‑1.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 30 juin 2025

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 97 (V) : Modification des prélèvements sur les jeux dans les casinos

En résumé. Le texte a été étendu pour préciser les bases légales des prélèvements sur les jeux dans les casinos et introduit une distinction entre deux catégories de jeux.

En vigueur du samedi 8 novembre 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014art. 10 : Inclusion de la métropole de Lyon dans les bénéficiaires des prélèvements sur les jeux

En résumé. Le texte ajoute une référence à l’article L 5211‑21‑1 du Code général des collectivités territoriales comme base supplémentaire pour fixer les prélèvements, remplaçant ainsi le seul lien vers le paragraphe précédent.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 7 novembre 2014

Source : Légifrance