En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 juillet 2025
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Prélèvements sur les gains dans les casinos
Les prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos autorisés en application de l'article L. 321-1 (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes) du présent code sont fixés par la sous-section 4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, par l'article L. 5211-21-1 du même code, par le III de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino) ainsi que par le III de l'article 18 et l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.