Créé le 25 janvier 1996 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le taux des contributions instituées par les articles 14 à 17 est fixé à 0,5 %. Le taux de la contribution instituée au I de l'article 18 est fixé à 2,2 %. Le taux de la contribution instituée au III de l'article 18 est fixé à 3 %.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 138 (V)Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 28 (V)
Le taux des contributions instituées par les articles 14 à 17 est fixé à 0,5 %. Le taux de la contribution instituée auI de l'article 18 est fixé à 2,2 %. Le taux de la contribution instituée auIII de l'article 18 est fixé à 3 %.
En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parLoi n°2010-476 du 12 mai 2010art. 50
Le taux des contributions instituées par les articles 14 à 17 ⏺
⏺
est fixé à 0,5 %.
Le taux des contributions instituées aux I etIII de l'
article 18 est fixé à 3 %.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 12 mai 2010
Le taux des contributions instituées par les articles…
14…
à…
17
et aux I et II de l'
article 18
est fixé à 0,5 p. 100.…
Le taux de la contribution instituée au III de l'
article 18
est fixé à 3 %.
En vigueur du jeudi 25 janvier 1996 au samedi 31 décembre 2005
Le taux des contributions instituées par les articles
14
à
18
est fixé à 0,5 p. 100.