Article précédent

Article 31

Section parente

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Article suivant

Article 33

Loi n°2025-199 du 28 février 2025

Article 32

Créé le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé. Certaines règles changent et certaines disparaissent à partir du 1er juillet 2025.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

II.- A abrogé les dispositions suivantes :

III.- A modifié les dispositions suivantes :

IV.- Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025 et s'applique aux contributions et aux prélèvements dus à compter de la même date.

V.- Le 6° du I s'applique à la perception de la contribution mentionnée à l'article L. 137-27 du code de la sécurité sociale due au titre des exercices clos à compter du 1er juillet 2025.

modifie

abroge

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-7-1, Art. L136-8, Art. L137-21, Art. L137-22, Art. L137-23, Art. L137-27

II.- A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-57

III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L321-6

IV.- Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025 et s'applique aux contributions et aux prélèvements dus à compter de la même date.

V.- Le 6° du I s'applique à la perception de la contribution mentionnée à l'article L. 137-27 du code de la sécurité sociale due au titre des exercices clos à compter du 1er juillet 2025.