Code de la sécurité intérieure

Article L313-1

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Article L313-1

L'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable, qui peut être délivrée après les enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), afin de vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec la manipulation ou l'utilisation d'armes, de munitions et de leurs éléments.

La liste des formations mentionnées au premier alinéa du présent article et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 mai 2012 au 1 mars 2017, puis depuis le 26 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les formations en armurerie

Résumé. Pour suivre des formations en armurerie, il faut une autorisation après une enquête administrative pour vérifier que le comportement de la personne est compatible avec l'utilisation d'armes.

L'accès aux formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement est soumis à l'obtention d'une autorisation préalable, qui peut être délivrée après les enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements), afin de vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec la manipulation ou l'utilisation d'armes, de munitions et de leurs éléments.

La liste des formations mentionnées au premier alinéa du présent article et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2022

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 21 : Autorisation préalable pour les formations en armurerie

En résumé. Le texte a été réorienté : il ne traite plus du commerce de détail d’armes mais désormais des accès aux formations professionnelles en armurerie et armement, nécessitant une autorisation préalable.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance