Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions relatives au contrôle des armes et des explosifs
Résumé Cet article améliore les lois pour mieux contrôler les armes et explosifs.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L312-16-1, Art. L312-16-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L312-3, Art. L312-10, Art. L312-13, Art. L312-11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 515-11, Art. 515-13 > >
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