Code de la sécurité intérieure

Article L312-17

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Article L312-17

Les agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales peuvent, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales) pour les besoins de l'instruction des demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition ou de détention de matériels de guerre, d'armes, de munitions et leurs éléments faites en application de l'article L. 312-1 (Conditions d'âge pour détenir des armes).

Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également consulter ces traitements, dans la stricte mesure exigée par la protection de l'ordre public ou la sécurité des personnes, pour l'exécution des ordres de remise d'armes, de munitions et de leurs éléments à l'autorité administrative prévus aux articles L. 312-7 (Remise d'armes en cas de danger) et L. 312-12 (Procédure de saisie des armes en cas de non-respect des injonctions préfectorales).

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 juin 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des traitements automatisés de données pour l'acquisition et la détention d'armes

Résumé. La police et la gendarmerie peuvent consulter des données personnelles pour vérifier les autorisations d'armes et exécuter les ordres de remise d'armes.

Les agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales peuvent, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales) pour les besoins de l'instruction des demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition ou de détention de matériels de guerre, d'armes, de munitions et leurs éléments faites en application de l'article L. 312-1 (Conditions d'âge pour détenir des armes).

Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également consulter ces traitements, dans la stricte mesure exigée par la protection de l'ordre public ou la sécurité des personnes, pour l'exécution des ordres de remise d'armes, de munitions et de leurs éléments à l'autorité administrative prévus aux articles L. 312-7 (Remise d'armes en cas de danger) et L. 312-12 (Procédure de saisie des armes en cas de non-respect des injonctions préfectorales).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 40 : Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure

En résumé. La référence à l'article 230-6 du code de procédure pénale a été remplacée par les articles L. 3573-1 et L. 3573-2, élargissant ainsi le champ des traitements automatisés de données accessibles aux agents habilités.

En vigueur du vendredi 21 juin 2019 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-610 du 19 juin 2019art. 10 : Extension des règles sur les armes aux pièces détachées et munitions

En résumé. La loi étend le champ des données que la police peut consulter : elle inclut désormais les matériels militaires ainsi que les armes, munitions et leurs pièces dans le cadre des autorisations liées à la sécurité nationale.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au jeudi 20 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 22 : Modification des références juridiques dans le Code de la sécurité intérieure

En résumé. Le texte précise désormais que les traitements concernent des données « à caractère personnel » plutôt que simplement « personnelles », renforçant ainsi la conformité aux exigences de protection des données.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au vendredi 31 mai 2019

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance