En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 31 juillet 2020
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Collaboration pour la sécurité des transports en commun
Conformément aux dispositions de l'article L. 1631-3 du code des transports (Collaboration pour la sécurité dans les transports), les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.
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