Code de la sécurité intérieure

Chapitre V : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des caméras de vidéoprotection

Résumé. Les règles pour l'utilisation des caméras de vidéoprotection et les droits du public sont expliquées dans un décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 mai 2023

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Règles d'utilisation des caméras de vidéoprotection

Résumé. Un décret précise comment les caméras de vidéoprotection collectent et utilisent les données, et comment le public est informé de ses droits.

Les modalités d'application du présent titre et d'utilisation des données collectées par les systèmes de vidéoprotection sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un traitement de données à caractère personnel par un système de vidéoprotection et de la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits au titre du règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre V : Dispositions communes
Article L255-1