Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Missions

Abrogée13 décembre 2015
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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 13 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des caméras embarquées par la Commission nationale

Résumé. La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité peut vérifier la légalité des décisions du Premier ministre concernant les caméras embarquées et faire des recommandations si nécessaire.

La décision motivée du Premier ministre mentionnée à l'article L. 242-1 (Utilisation de caméras sur aéronefs par les services de sécurité) est communiquée dans un délai de quarante-huit heures au plus tard au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Si celui-ci estime que la légalité de cette décision au regard des dispositions du présent titre n'est pas certaine, il réunit la commission, qui statue dans les sept jours suivant la réception par son président de la communication mentionnée au premier alinéa.
Au cas où la commission estime qu'une interception de sécurité a été autorisée en méconnaissance des dispositions du présent titre, elle adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce que cette interception soit interrompue.
Elle porte également cette recommandation à la connaissance du ministre ayant proposé l'interception et du ministre chargé des communications électroniques.
La commission peut adresser au Premier ministre une recommandation relative au contingent et à sa répartition mentionnés à l'article L. 242-2 (Utilisation des caméras sur aéronefs pour la sécurité).
Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à ses recommandations.

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 13 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des interceptions de sécurité

Résumé. La commission peut contrôler les interceptions de sécurité et recommander leur interruption si elles sont illégales.

De sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel, la commission peut procéder au contrôle de toute interception de sécurité en vue de vérifier si elle est effectuée dans le respect des dispositions du présent titre.
Si la commission estime qu'une interception de sécurité est effectuée en violation des dispositions du présent titre, elle adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce que cette interception soit interrompue.
Il est alors procédé ainsi qu'il est indiqué aux quatrième et sixième alinéas de l'article L. 243-8 (Contrôle des caméras embarquées par la Commission nationale).

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 13 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facilitation du contrôle des caméras embarquées

Résumé. Les autorités doivent aider la commission à contrôler les caméras embarquées pour vérifier leur utilisation légale.

Les ministres, les autorités publiques, les agents publics doivent prendre toutes mesures utiles pour faciliter l'action de la commission.

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 13 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle des caméras embarquées et signalement des infractions

Résumé. La commission informe l'auteur d'une réclamation que les vérifications nécessaires ont été faites et signale au procureur de la République toute infraction constatée.

Lorsque la commission a exercé son contrôle à la suite d'une réclamation, il est notifié à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations), la commission donne avis sans délai au procureur de la République de toute infraction aux dispositions du présent titre dont elle a pu avoir connaissance à l'occasion du contrôle effectué en application de l'article L. 243-9 (Contrôle des interceptions de sécurité).

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la Commission dans le contrôle des interceptions

Résumé. La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité vérifie que les demandes de communication de données auprès des opérateurs et prestataires respectent les lois sur la protection des données.

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité exerce les attributions définies à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques (Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publics) et à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique en ce qui concerne les demandes de communication de données formulées auprès des opérateurs de communications électroniques et personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) précité ainsi que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) précitée.

Abrogé depuis le dimanche 13 décembre 2015

En vigueur du vendredi 20 décembre 2013 au samedi 12 décembre 2015

Section 2 : Missions

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 19 décembre 2013

Section 2 : Missions
Article L243-8
Article L243-9
Article L243-10
Article L243-11
Article L243-12