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Chapitre Ier

Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme

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JORF n°0255 du 31 octobre 2017

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité intérieure > > Art. L225-2, Art. L225-3, Sct. Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, Art. L228-1, Art. L228-2, Art. L228-3, Art. L228-4, Art. L228-5, Art. L228-6, Art. L228-7 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L225-2, Art. L225-3, Sct. Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, Art. L228-1, Art. L228-2, Art. L228-3, Art. L228-4, Art. L228-5, Art. L228-6, Art. L228-7