Code de la sécurité intérieure

Article L228-6

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Article L228-6

Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 (Contrôle administratif et surveillance des personnes suspectées de terrorisme) à L. 228-5 (Interdiction de contact avec des personnes dangereuses) sont écrites et motivées. La définition des obligations prononcées sur le fondement de ces articles tient compte, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, des obligations déjà prescrites par l'autorité judiciaire. A l'exception des mesures prises sur le fondement de l'article L. 228-3 (Surveillance électronique pour les suspects de terrorisme), le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours à compter de la notification de la décision.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2017 · Dernière version le 31 juillet 2021

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Décisions du ministre de l'intérieur en matière de contrôle et surveillance

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit expliquer ses décisions de contrôle et de surveillance, en tenant compte des autres obligations judiciaires, et donner à la personne concernée la possibilité de présenter ses observations.

Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 (Contrôle administratif et surveillance des personnes suspectées de terrorisme) à L. 228-5 (Interdiction de contact avec des personnes dangereuses) sont écrites et motivées. La définition des obligations prononcées sur le fondement de ces articles tient compte, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, des obligations déjà prescrites par l'autorité judiciaire. A l'exception des mesures prises sur le fondement de l'article L. 228-3 (Surveillance électronique pour les suspects de terrorisme), le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours à compter de la notification de la décision.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Modifié parLoi n°2021-998 du 30 juillet 2021art. 4 (V) : Prolongation des mesures de surveillance antiterroriste

En résumé. Ajout d’une clause précisant que les obligations prononcées tiennent compte des prescriptions judiciaires tout en respectant les principes de nécessité et de proportionnalité.

Source : Légifrance