En vigueur depuis le 31 octobre 2017 · Dernière version le 31 juillet 2021
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Décisions du ministre de l'intérieur en matière de contrôle et surveillance
Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 (Contrôle administratif et surveillance des personnes suspectées de terrorisme) à L. 228-5 (Interdiction de contact avec des personnes dangereuses) sont écrites et motivées. La définition des obligations prononcées sur le fondement de ces articles tient compte, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, des obligations déjà prescrites par l'autorité judiciaire. A l'exception des mesures prises sur le fondement de l'article L. 228-3 (Surveillance électronique pour les suspects de terrorisme), le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours à compter de la notification de la décision.