Article R228-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de placement sous surveillance électronique mobile
Résumé La décision de surveillance électronique doit expliquer pourquoi, où et les conséquences de ne pas obéir et doit être donnée à la personne surveillée.
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée. Elle rappelle le périmètre géographique fixé par l'arrêté portant mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, ainsi que les peines dont est passible, conformément aux dispositions de l'article L. 228-7, la personne qui ne respecte pas les prescriptions liées à la mesure de placement sous surveillance électronique mobile.
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est notifiée à l'intéressé.
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