En vigueur depuis le 5 juin 2016 · Dernière version le 2 mars 2017
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Code de la sécurité intérieure
Lorsque des poursuites judiciaires, fondées sur des faits qualifiés d'actes de terrorisme par les articles
421-1
(
Définition des actes de terrorisme
)
Art. 421-1
Définition des actes de terrorisme
Les actes de terrorisme sont punis lorsqu'ils visent à troubler gravement l'ordre public par la terreur, incluant des crimes comme les attaques violentes, les vols, les destructions, et le trafic d'armes.
à
421-6
(
Peines pour participation à un groupement terroriste
)
Art. 421-6
Peines pour participation à un groupement terroriste
L'article prévoit des peines sévères pour ceux qui participent à un groupe terroriste préparant des actes graves comme des attaques contre les personnes ou des destructions pouvant causer la mort.
du
code pénal
et accompagnées de mesures restrictives ou privatives de liberté, sont engagées à l'encontre d'une personne faisant l'objet d'obligations fixées en application du présent chapitre ou lorsque des mesures d'assistance éducative sont ordonnées en application des articles
375
(
Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger
)
Art. 375
Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger
Si un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé.
à
375-9
(
Placement d'un enfant en établissement psychiatrique
)
Art. 375-9
Placement d'un enfant en établissement psychiatrique
Un juge peut placer un enfant dans un établissement psychiatrique pour une durée limitée, après avis médical.
du
code civil
à l'égard d'un mineur faisant l'objet des mêmes obligations, le ministre de l'intérieur abroge les décisions fixant ces obligations.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 juin 2016 · Dernière version le 2 mars 2017
cite
En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2017
En résumé. Le texte étend la possibilité d’abroger les obligations à l’encontre d’une personne lorsqu’elle est poursuivie pour actes de terrorisme (articles 421‑1 à 421‑6) et que ces poursuites sont accompagnées de mesures restrictives ou privatives de liberté, alors qu’auparavant cette abrogation ne concernait que toute poursuite judiciaire.
En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mercredi 1 mars 2017
Créé parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 52 : Contrôle administratif des retours sur le territoire national
Source : Légifrance
Extension de l'abrogation des obligations administratives pour les personnes poursuivies pour terrorisme
Loi n°2017-258 du 28 février 2017 · art. 8
Définition des actes de terrorisme
Code pénal · art. 421-1 (V)
Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger
Code civil · art. 375
Code pénal : règles de punition des crimes
Code pénal
Résumé du Code Civil
Code civil
Peines pour participation à un groupement terroriste
Code pénal · art. 421-6
Placement d'un enfant en établissement psychiatrique
Code civil · art. 375-9