Code de la sécurité intérieure

Article L225-5

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Article L225-5

Lorsque des poursuites judiciaires, fondées sur des faits qualifiés d'actes de terrorisme par les articles

421-1

(

Définition des actes de terrorisme

)

Art. 421-1

Définition des actes de terrorisme

Les actes de terrorisme sont punis lorsqu'ils visent à troubler gravement l'ordre public par la terreur, incluant des crimes comme les attaques violentes, les vols, les destructions, et le trafic d'armes.

à

421-6

(

Peines pour participation à un groupement terroriste

)

Art. 421-6

Peines pour participation à un groupement terroriste

L'article prévoit des peines sévères pour ceux qui participent à un groupe terroriste préparant des actes graves comme des attaques contre les personnes ou des destructions pouvant causer la mort.

du

code pénal

et accompagnées de mesures restrictives ou privatives de liberté, sont engagées à l'encontre d'une personne faisant l'objet d'obligations fixées en application du présent chapitre ou lorsque des mesures d'assistance éducative sont ordonnées en application des articles

375

(

Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger

)

Art. 375

Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger

Si un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé.

à

375-9

(

Placement d'un enfant en établissement psychiatrique

)

Art. 375-9

Placement d'un enfant en établissement psychiatrique

Un juge peut placer un enfant dans un établissement psychiatrique pour une durée limitée, après avis médical.

du

code civil

à l'égard d'un mineur faisant l'objet des mêmes obligations, le ministre de l'intérieur abroge les décisions fixant ces obligations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 2016 · Dernière version le 2 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des obligations administratives en cas de poursuites pour terrorisme

Résumé. Si une personne accusée de terrorisme ou un mineur en danger est poursuivi, les obligations administratives imposées par l'État sont annulées.
Lorsque des poursuites judiciaires, fondées sur des faits qualifiés d'actes de terrorisme par les articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) du code pénal et accompagnées de mesures restrictives ou privatives de liberté, sont engagées à l'encontre d'une personne faisant l'objet d'obligations fixées en application du présent chapitre ou lorsque des mesures d'assistance éducative sont ordonnées en application des articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-9 (Placement d'un enfant en établissement psychiatrique) du code civil à l'égard d'un mineur faisant l'objet des mêmes obligations, le ministre de l'intérieur abroge les décisions fixant ces obligations.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2017

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 8 : Extension de l'abrogation des obligations administratives pour les personnes poursuivies pour terrorisme

En résumé. Le texte étend la possibilité d’abroger les obligations à l’encontre d’une personne lorsqu’elle est poursuivie pour actes de terrorisme (articles 421‑1 à 421‑6) et que ces poursuites sont accompagnées de mesures restrictives ou privatives de liberté, alors qu’auparavant cette abrogation ne concernait que toute poursuite judiciaire.

Source : Légifrance