Les articles L. 122-4 (Coordination inter-départementale en cas de troubles publics)Art. L.122-4Coordination inter-départementale en cas de troubles publicsLe représentant de l'État dans un département principal coordonne les actions des autres départements d'une zone pour prévenir ou gérer des troubles publics touchant au moins deux départements. et L. 132-13 (Rôle des EPCI dans la prévention de la délinquance)Art. L.132-13Rôle des EPCI dans la prévention de la délinquanceUn établissement public de coopération intercommunale peut coordonner des actions de prévention de la délinquance, avec un conseil incluant des représentants locaux et nationaux. à L. 132-15 (Rôle du conseil départemental dans la prévention de la délinquance)Art. L.132-15Rôle du conseil départemental dans la prévention de la délinquanceLe conseil départemental aide à prévenir la délinquance en organisant et finançant des actions sociales, en collaboration avec les communes ou intercommunalités. ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

3° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

4° Les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;

4° bis Pour l'application de l'article L. 112-5 (Exemptions pour les opérations sensibles de sécurité nationale)Art. L.112-5Exemptions pour les opérations sensibles de sécurité nationaleLes opérations sensibles pour la sécurité nationale sont exemptées de certaines procédures publiques., la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale permet de déroger aux procédures et formalités en matière d'environnement et d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les procédures et formalités prévues par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article ;

5° L'article L. 131-3 (Pouvoirs de police du président du conseil départemental)Art. L.131-3Pouvoirs de police du président du conseil départementalLe président du conseil départemental a le pouvoir de réguler la circulation sur les domaines du département. est ainsi rédigé :
" Art. L. 131-3. ― Les pouvoirs de police du président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon sont définis à l'article L. O. 6462-6 du code général des collectivités territoriales. " ;

6° L'article L. 131-4 (Pouvoirs de police du représentant de l'État)Art. L.131-4Pouvoirs de police du représentant de l'ÉtatLe représentant de l'État dans un département a des pouvoirs de police, avec des règles spéciales pour les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. est ainsi rédigé :
" Art. L. 131-4. ― Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les pouvoirs de police définis à l'article L. 6412-2 du code général des collectivités territoriales (Rôle du représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon)Art. L.6412-2Rôle du représentant de l'État à Saint-Pierre-et-MiquelonLe représentant de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon met en œuvre les politiques de l'État, dirige les services publics et peut prendre des mesures pour maintenir l'ordre et la sécurité.. " ;

7° L'article L. 131-5 (Pouvoirs de police du représentant de l'État en cas d'inaction locale)Art. L.131-5Pouvoirs de police du représentant de l'État en cas d'inaction localeLe représentant de l'État dans un département peut exercer des pouvoirs de police si le maire ou le président du conseil départemental ne l'a pas fait. est ainsi rédigé :
" Art. L. 131-5. ― Le représentant de l'Etat peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil territorial, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil territorial en matière de police, dans les conditions prévues à l'article L. O. 6462-2 du code général des collectivités territoriales. "