Code de la sécurité intérieure

Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de police du représentant de l'État

Résumé. Le représentant de l'État dans un département a des pouvoirs spéciaux pour assurer la sécurité, surtout si les autorités locales ne le font pas.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 18 août 2014

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Pouvoirs de police du représentant de l'État

Résumé. Le représentant de l'État dans un département a des pouvoirs de police, avec des règles spéciales pour les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.

Sous réserve de l'article L. 122-2 (Rôle du préfet de police dans des zones spécifiques), le représentant de l'Etat dans le département exerce les pouvoirs de police définis au chapitre V du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat exerce en outre le pouvoir prévu à l'article L. 2521-1 du même code.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 22 mars 2015

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Pouvoirs de police du représentant de l'État en cas d'inaction locale

Résumé. Le représentant de l'État dans un département peut exercer des pouvoirs de police si le maire ou le président du conseil départemental ne l'a pas fait.

Dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat exerce son pouvoir de police dans les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire.
Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-5 du même code, exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil départemental.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 18 août 2014

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Organisation des pouvoirs de police dans certaines communes

Résumé. L'article explique comment les pouvoirs de police sont organisés dans certaines communes, notamment en Alsace-Moselle.

L'exercice des pouvoirs de police dans les communes où le régime de la police d'Etat a été établi est régi par le chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Dans les communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions de l'article L. 2542-10 du même code sont applicables.

En vigueur depuis le lundi 18 août 2014

Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au dimanche 17 août 2014

Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département
Article L131-4
Article L131-5
Article L131-6