En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 18 août 2014
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Pouvoirs de police du représentant de l'État
Sous réserve de l'article L. 122-2 (Rôle du préfet de police dans des zones spécifiques), le représentant de l'Etat dans le département exerce les pouvoirs de police définis au chapitre V du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat exerce en outre le pouvoir prévu à l'article L. 2521-1 du même code.
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