En vigueur depuis le 1 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certaines règles de sécurité pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Les articles L. 122-4 (Coordination inter-départementale en cas de troubles publics) et L. 132-13 (Rôle des EPCI dans la prévention de la délinquance) à L. 132-15 (Rôle du conseil départemental dans la prévention de la délinquance) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.