Code de la sécurité intérieure

Article L154-1

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Exclusion de certaines règles de sécurité pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles sur la sécurité ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles L. 122-4 (Coordination inter-départementale en cas de troubles publics) et L. 132-13 (Rôle des EPCI dans la prévention de la délinquance) à L. 132-15 (Rôle du conseil départemental dans la prévention de la délinquance) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012