En vigueur depuis le 1 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certaines règles de sécurité pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Certaines règles sur la sécurité ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les articles L. 122-4 (Coordination inter-départementale en cas de troubles publics) et L. 132-13 (Rôle des EPCI dans la prévention de la délinquance) à L. 132-15 (Rôle du conseil départemental dans la prévention de la délinquance) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.