Article R441-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application spécifique de l'immobilisation et de la mise en fourrière à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles de mise en fourrière sont adaptées avec des lois locales.
Pour l'application de l'article R. 411-24 dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du code des communes applicable dans cette collectivité.
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