Article L442-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables à Mayotte
Résumé Mayotte suit les règles de ce livre, sauf les articles L. 411-1 à L. 411-5.
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 411-1 à L. 411-5.
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