En vigueur depuis le 27 mars 2026
ANNEXES
ANNEXE 1.1
CARACTÉRISTIQUES DES DONNÉES ET DES INFORMATIONS MENTIONNÉES AUX ARTICLES 4, 5, 6 ET 7 DU RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/670 ET À L'ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 885/2013
| Index | Information ou donnée | Caractéristiques de l'information ou de la donnée | Référence UE 2022/670 (annexe : type de données) et UE 2013/885 pour les données d'index "A" et "B". |
|---|---|---|---|
| A | Données statiques relatives aux aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux | La donnée est caractérisée par :
| UE 2013/885 article 4 (Nouveau point d'accès national pour les données de transport) alinéa 1) et 2) |
| B | Données dynamiques relatives aux aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux | La donnée est caractérisée par le nombre de places disponibles sur l'aire de stationnement considérée. | UE 2013/885 article 4 (Nouveau point d'accès national pour les données de transport) alinéa 3 |
| 1 | Largeur de route | La donnée est caractérisée par la largeur de chaussée au sens de l'article R 110-2 du code de la route (Définitions des termes du code de la route), i.e. partie de la route normalement utilisée pour la circulation des véhicules terrestres à moteur. La largeur ne tient pas compte de la bande d'arrêt d'urgence (au sens de l'article R 110-2 du code de la route (Définitions des termes du code de la route) : partie d'un accotement située en bordure de la chaussée et spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité absolue, l'arrêt ou le stationnement des véhicules). | 1) a) ii) |
| 2 | Nombre de voies | La donnée est caractérisée par le nombre de subdivisions de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicules terrestres à moteur, au sens de l'article R 110-2 du code de la route (Définitions des termes du code de la route). L'affectation du nombre de voies par direction est décrite dans l'information "classification de la route" ci-dessous. | 1) a) iii) |
| 3 | Pentes longitudinales | La donnée est caractérisée par la valeur positive, en pourcentage, du rapport entre le dénivelé et la longueur parcourue dans le sens de circulation sur la section considérée. La pente longitudinale est donnée au point de départ de la section sur laquelle elle est calculée, dans le sens de la circulation. Une pente négative correspond à une pente descendante. | 1) a) iv) |
| 4 | Jonctions | La donnée est caractérisée par la localisation de l'intersection ou du carrefour à sens giratoire au sens de l'article R 110-2 du code de la route (Définitions des termes du code de la route). | 1) a) v) |
| 5.1. | Classification de la route : géométrie | La donnée est caractérisée par la catégorie de la section routière parmi les catégories suivantes : - chaussée unique - chaussée bidirectionnelle - 2 voies (1 par sens) - 3 voies (1 dans un sens et 2 dans l'autre sens) - 4 voies (2 par sens) - route à chaussée séparée - 2 * 1 voie - 2 voies + 1 voie - 2 × 2 voies - 2 voies + 3 voies - 2 * 3 voies - 3 voies + 4 voies - 2 * 4 voies - 4 voies + 5 voies - 2 * 5 voies La donnée précise pour chaque sens de circulation le nombre de voies qui lui sont affectées. Les classifications en fonction des règles d'usage de la route sont définies au point 5.2. ci-dessous. | 1) b) |
| 5.2. | Classification de la route : usage | La donnée est caractérisée par la catégorie de la section routière parmi les catégories suivantes : - autoroute au sens de l'article L. 122-1 du code de la route (Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation) ; - route à grande circulation au sens de l'article L. 110-3 du code de la route (Définition et gestion des routes à grande circulation) ;
| 1) b) |
| 6 | Localisation des postes de péages | La donnée est caractérisée par - la localisation sur l'axe de la voie de circulation du point de départ de l'élargissement de la chaussée et du point de paiement. - la catégorie de péage ("avec arrêt" ; "à flux libre") Dans le cas d'un péage flux libre, la donnée est caractérisée par la section routière soumise à péage. Péage "avec arrêt" : système de perception nécessitant l'arrêt complet du véhicule au point de péage pour acquitter le montant dû, quelle que soit la méthode de paiement (manuel, automatique ou électronique) Péage "à flux libre" (free-flow) : système de perception sans arrêt du véhicule, reposant sur la lecture automatisée des plaques d'immatriculation ou la communication avec un dispositif embarqué, permettant un franchissement à vitesse réduite ou normale. | 1) c) |
| 7 | Localisation des aires de services et des aires de repos | La donnée est caractérisée par la localisation :
| 1) d) |
| 8 | Localisation des points de recharge pour véhicules électriques et conditions de leur utilisation | La donnée est caractérisée par les informations précisées à l'alinéa 2. a) et b) de l'article 20 du règlement 2023/1804 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. | 1) e) |
| 9 | Localisation des stations de gaz naturel, de gaz liquéfié et de gaz de pétrole liquéfié | La donnée est caractérisée par les informations précisées à l'alinéa 2. a) de l'article 20 du règlement 2023/1804 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. | 1) f) |
| 10 | Emplacement des points et des stations de ravitaillement pour tous les autres types de carburant | La donnée est caractérisée par : i) La localisation géographique des points de recharge et des points de ravitaillement en carburants alternatifs ; ii) Le nombre de connecteurs ; iii) Le nombre de places de stationnement réservées aux personnes handicapées ; iv) Les coordonnées du propriétaire et de l'exploitant de la station de recharge et de la station de ravitaillement ; v) Les horaires d'ouverture. | 1) g) |
| 11 | La localisation et les conditions d'accès aux zones de livraison | La donnée est caractérisée par la localisation des emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison mentionnés à l'article R 417-10 du code de la route (Règles de stationnement pour éviter les gênes). La caractérisation distingue les zones partagées et les zones strictement réservées à la livraison (dites "sanctuarisées") pour la livraison de marchandises. La localisation est définie par le début et la fin de la zone de livraison dans le sens de la circulation. La donnée est caractérisée par les jours et heures d'application des règles de partage. | 1) h) |
| 12 | Conditions d'accès aux tunnels | La donnée est caractérisée par la localisation des sections routières et du sens concerné, la période d'application et la description textuelle de la prescription correspondant aux panneaux B9a ; B9b ; B9c ; B9d ; B9e ; B9f ; B9g ; B9h ; B9i ; B10a ; B11 ; B12 ; B13 ; B13a ; B18a ; B18b ; B18c ; B19 mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, aux panonceaux M11c1 et M11c2 mentionnés à l'article 2-1 du même arrêté, aux panneaux XB9b, XB9f, XB9h, XB9i, XB11, XB12, XB 13 mentionnés à l'article 10-2 du même arrêté et la localisation des panneaux C111 et C112 mentionnés à l'article 5 du même arrêté. La période d'application de la prescription mentionne les jours et heures d'application le cas échéant. | 2) a) i) |
| 13 | Conditions d'accès aux ponts | La donnée est caractérisée par la localisation des sections routières et du sens concerné, la période d'application et la description textuelle de la prescription correspondant aux panneaux B9a ; B9b ; B9c ; B9d ; B9e ; B9f ; B9g ; B9h ; B9i ; B10a ; B11 ; B12 ; B13 ; B13a ; B18a ; B18b ; B18c ; B19 mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et aux panneaux XB9b, XB9f, XB9h, XB9i, XB11, XB12, XB 13 mentionnés à l'article 10-2 du même arrêté. La période d'application de la prescription mentionne les jours et heures d'application le cas échéant. | 2) a) ii) |
| 14 | Restrictions d'accès permanentes autres que relatives aux poids et dimensions, aux ponts et aux tunnels | La donnée est caractérisée par la localisation des sections routières et du sens concerné, la période d'application et la description textuelle de la prescription relative à :
- toute autre règle de circulation définie de façon permanente par l'autorité de police de la circulation au titre des articles L. 411-1 (Règles de police de la circulation routière) à L. 411-5 (Police de la circulation dans les départements d'Île-de-France) du code de la route et matérialisée par un panneau mentionné dans l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes. La donnée est caractérisée par la catégorie de véhicule et le cas échéant les jours et heures auxquels s'applique la restriction. | 2) a) iii) |
| 15 | Limitation de vitesse | La donnée est caractérisée par : - la vitesse maximale autorisée sur la section et le sens de circulation considérés et le sens de circulation considéré définie aux articles R 413-2 (Limites de vitesse hors agglomération) et R 413-3 (Limites de vitesse en agglomération) du code de la route ; - la vitesse maximale autorisée sur la section et le sens de circulation considérés définie à l'article R 413-8 du code de la route (Limites de vitesse pour les véhicules lourds) ; dans ce cas, la donnée mentionne le fait qu'elle s'applique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules de transport en commun ; - la vitesse maximale autorisée sur la section et le sens de circulation considérés définie à l'article R 413-8-1 du code de la route (Limites de vitesse pour les véhicules de transport de personnes) ; dans ce cas, la donnée mentionne le fait qu'elle s'applique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou aux ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, destinés au transport de personnes et dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 12 tonnes ; - la vitesse maximale autorisée sur la section et le sens de circulation considérés définie à l'article R 413-12 du code de la route (Limitation de vitesse pour les véhicules de travaux publics) ; dans ce cas, la donnée mentionne le fait qu'elle s'applique aux véhicules de transport en commun ; - la vitesse maximale autorisée sur la section et le sens de circulation considérés définie à l'article R 413-9 du code de la route (Limites de vitesse pour les véhicules transportant des matières dangereuses) ; dans ce cas, la donnée mentionne le fait qu'elle s'applique aux véhicules transportant des matières dangereuses, dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 12 tonnes, ou aux transports exceptionnels. Lorsqu'elle est plus restrictive que celle définie aux articles R 413-2 (Limites de vitesse hors agglomération) et R 413-3 (Limites de vitesse en agglomération) du code de la route, et dès lors qu'elle figure sur le panneau B 14 associé aux panonceaux de catégorie M4a, M4b, M4c, M4f, M4g, M4h, M4k, M4l et M4m mentionnés respectivement à l'article 4 et 2-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, ou le panneau XB14 mentionné à l'article 10-2 du même arrêté, ou les panneaux C51a et C51b mentionnés à l'article 5 du même arrêté, la donnée est caractérisée par la vitesse maximale édictée par l'autorité investie du pouvoir de police sur la section de route et le sens de circulation considérés. La donnée précise le cas échéant les jours et heures auxquels s'applique la limitation. | 2) a) iv) |
| 16 | Réglementation sur les livraisons de fret | La donnée est caractérisée par la localisation des sections routières, la période d'application et la description textuelle de la prescription relative à :
- toute autre règle de circulation ou de stationnement des véhicules de transport de marchandises définie de façon permanente par l'autorité de police de la circulation au titre des articles L. 411-1 (Règles de police de la circulation routière) à L. 411-5 (Police de la circulation dans les départements d'Île-de-France) du code de la route, et matérialisée par un panneau mentionné dans l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes. La période d'application précise le cas échéant les jours et heures auxquels s'applique la règlementation. | 2) a) v) |
| 17 | Interdiction de dépassement pour les poids lourds | La donnée est caractérisée par la localisation des sections routières et du sens concerné, la période d'application et la description textuelle de la prescription relative à l'interdiction correspondant au panneau B3a mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et au panneau XB3a mentionné à l'article 10-2 du même arrêté. La caractérisation mentionne le cas échéant le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé au-dessus duquel l'interdiction s'applique. Il est indiqué sur un panonceau de catégorie M 4 f mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes. La période d'application mentionne le cas échéant les jours et heures auxquels s'applique l'interdiction. | 2) a) vi) |
| 18 | Restrictions de poids / longueur / largeur / hauteur | La donnée est caractérisée par la localisation des sections routières et du sens concerné, la période d'application et la description textuelle de toute restriction d'accès spécifique à une ou plusieurs catégories de véhicule correspondant aux panneaux B8, B9i ; B10a ; B11 ; B12 ; B13 ; B13a mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, au panonceau M4f mentionné à l'article 2-1 du même arrêté et aux panneaux XB9i, XB11, XB12, XB13 mentionnés à l'article 10-2 de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes. La période d'application de la prescription mentionne le cas échéant les jours et heures auxquels s'applique l'interdiction. | 2) a) vii) |
| 19 | Rue et voie à sens unique | La donnée est caractérisée par la localisation de la règle de circulation correspondant au panneau C12 mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes. | 2) a) viii) |
| 20 | Limites de restrictions, interdictions ou obligations avec validité zonale | La donnée est caractérisée par la localisation des sections routières, la période d'application et la description textuelle de la prescription relative aux :
La période d'application de la prescription mentionne le cas échéant les jours et heures auxquels s'applique la restriction ou l'interdiction. | 2) a) ix) |
| 21 | Sens de la circulation sur les voies réversibles | La donnée est caractérisée par la localisation des sections routières et de la voie concernée, la période d'application et la description textuelle de la prescription associée aux signaux lumineux R21a et R21b et R21c le cas échéant, mentionnés à l'article 10-2 de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes. (Lors de l'inversion du sens de circulation d'une voie, la fermeture temporaire de la voie peut faire l'objet d'une donnée de type "fermeture de voies" [index 29]) | 2) a) x) |
| 22 | Plan de circulation routière | La donnée est caractérisée par la localisation des sections routières et du sens concerné, la période d'application et la description textuelle de la prescription ou de conseil de direction relative :
La période d'application précise le cas échéant les jours et heures auxquels s'applique l'itinéraire de déviation, de délestage ou de substitution, ou les conseils de direction ainsi que les interdictions de transit. | 2) b) |
| 23 | Emplacement et identification des panneaux : conditions d'accès aux tunnels | Voir index 12 | 3)a)i) |
| 24 | Emplacement et identification des panneaux : conditions d'accès aux ponts | Voir index 13 | 3)a)ii) |
| 25 | Emplacement et identification des panneaux : restrictions d'accès permanentes | Voir index 14 et 18 | 3)a)iii) |
| 26 | Emplacement et identification des panneaux : autres panneaux de signalisation reflétant la réglementation routière | La donnée est caractérisée par la localisation des sections routières, la période d'application et la description textuelle de la prescription correspondant à l'un des panneaux suivants mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ainsi que de ceux matérialisant le cas échéant la fin d'interdiction :
| 3) a) iv) |
| 27 | Identification des routes à péages, des redevances fixes et variables applicables aux usagers de la route et des modes de paiement disponibles (y compris les canaux de vente au détail et les méthodes d'exécution) | La donnée décrit la localisation des sections couvertes par un péage tel que défini au (7) de l'article 2 (Règles de localisation des données) de la directive 2022/362 du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures. La donnée mentionne les tarifs applicables, pour le parcours sur la section considérée, aux différentes catégories de véhicules et aux différentes périodes de la semaine et de la journée. La donnée mentionne les modes de paiement disponibles pour l'acquittement du péage, incluant :
| 3) c) d) |
| 28 | Fermetures de routes | La donnée est caractérisée :
| 4) a) |
| 29 | Fermetures de voies | La donnée est caractérisée par la localisation des sections routières et du sens concerné, la période d'application et la description textuelle de la prescription :
La donnée précise :
En l'absence de mise en place effective de signalisation, lorsque la fermeture prévisionnelle est définie à partie de données prévisionnelles relatives à l'état du réseau calculées par l'exploitant d'infrastructure : la donnée est caractérisée par les limites de section de voies dont l'exploitant a prévu la fermeture, les jours et heures prévus de fermeture, le sens de circulation concerné et le numéro de voie fermée (la voie de droite correspond au numéro 1) ; la donnée précise qu'il s'agit d'une fermeture programmée. Le cas échéant la donnée peut être caractérisée par la localisation, l'activation sur les voies et la nature de la mesure associée aux panneaux R 21a, R 21b et R 21c, mentionnés à l'article 10-2 de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, le cas échéant associés au biseau de retenue dynamique XK4 mentionné à l'article 10 du même arrêté. | 4) b) |
| 30 | Travaux routiers | La donnée est caractérisée :
| 4) c) |
| 31 | Autres mesures temporaires de gestion de la circulation | La donnée est caractérisée par :
- les limitations de vitesses temporaires édictées par l'autorité investie du pouvoir de police sur la section de route considérée, en vertu de l'article R 413, lorsqu'elle est plus restrictive que celle définie aux article R 413-2 (Limites de vitesse hors agglomération) et R 413-3 (Limites de vitesse en agglomération) du code de la route, et dès lors qu'elle figure sur le panneau B 14 associé aux panonceaux de catégorie M4a, M4b, M4c, M4f, M4g, M4h, M4k, M4l et M4m mentionnés respectivement à l'article 4 et 2
| 4) d) |
| 32 | Fermeture de pont | La donnée est caractérisée par les caractéristiques de la fermeture de la route franchissant le pont mentionnées au point 28 ou de la fermeture des voies concernées franchissant le pont mentionnées au point 29 ci-dessus. | 5) a) |
| 33 | Accidents | La donnée caractérise la collision entre un véhicule et un autre véhicule ou un autre usager de la route ou un obstacle mobile ou fixe sur la chaussée ou ses dépendances, donnant lieu à l'immobilisation de l'un au moins des véhicules ou autre usager de la route. La donnée est caractérisée par la localisation du premier véhicule ou usager de la route impliqué dans l'accident dans le sens de circulation sur la voie et l'horodate correspondante. | 5) b) |
| 34 | Incidents | La donnée caractérise la localisation et l'horodate de l'un des événements suivants :
Dans le cas des données issues des véhicules, les données sont spécifiées par l'annexe 1.3. | 5) b) |
| 35 | Etat dégradé de la chaussée | La donnée est caractérisée par la localisation et l'horodate de sections routières sur lesquelles la densité surfacique d'affaissements ou trous dans la couche de roulement est considérée par le gestionnaire routier comme présentant un risque pour la circulation conduisant à recommander une baisse de la vitesse et une vigilance accrue aux conducteurs. | 5) c) |
| 36.1 | Conditions météorologiques affectant la surface de la chaussée | La donnée est caractérisée par la localisation, l'horodate et le niveau de circulation : - des sections de routes où les conditions météorologiques hivernales représentent un risque pour la circulation de niveau :
| 5) d) |
| 36.2 | Conditions météorologiques affectant la visibilité | La donnée est caractérisée par la localisation et l'horodate des sections de routes sur lesquelles la visibilité pour cause de brouillard, de neige ou de pluie intense est réduite à moins de 50 mètres. | 5) d) |
| 37 | Volume du trafic | La donnée est caractérisée par le nombre de véhicules terrestres à moteur par unité de temps traversant la sécante à la route au point concerné à une horodate donnée. | 6) a) |
| 38 | Vitesse du trafic | La donnée est caractérisée par la vitesse des véhicules terrestres à moteur observée à la traversée de la sécante à la route au point concerné, pour un sens de circulation donné, et l'intervalle de temps utilisé pour le calcul de la moyenne, caractérisé par deux horodates. | 6) b) |
| 39 | Localisation et longueur des embouteillages | La donnée est caractérisée par la localisation des sections routières sur lesquelles la vitesse moyenne du trafic est inférieure à 10% de la vitesse maximale autorisée et l'horodate correspondante. | 6) c) |
| 40 | Temps de parcours | La donnée est caractérisée par le temps de parcours moyens des véhicules sur la section routière considérée, et l'intervalle de temps utilisé pour le calcul de la moyenne, caractérisé par deux horodates. | 6) d) |
| 41 | Temps d'attente aux points de passage frontalier | La donnée est caractérisée par le temps de parcours moyen des véhicules observé sur une section routière en amont du point de passage sur une section routière d'une longueur respectivement de 2, 5 et 10 kilomètres, et l'intervalle de temps utilisé pour le calcul de la moyenne, caractérisé par deux horodates. Le mode de calcul de la donnée est précisé dans les métadonnées. Lorsque l'exploitant fournit des informations relatives à la voie considérée, la voie de circulation concernée est précisée. | 6) e) |
| 42 | Disponibilité en temps réel des zones de livraison | La donnée est caractérisée par l'une des deux occurrences suivantes et leurs horodates :
| 6) f) |
| 43 | Disponibilité des points et des stations de recharge pour véhicules électriques | La donnée est caractérisée par les informations précisées à l'alinéa 2. c) i) et ii) de l'article 20 du règlement 2023/1804 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. | 6) g) |
| 44 | Disponibilité des points et des stations de ravitaillement pour les carburants alternatifs | La donnée est caractérisée par les informations précisées à l'alinéa 2. c) i) et ii) de l'article 20 du règlement 2023/1804 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. | 6) h) |
| 45 | Prix de recharge ou de ravitaillement pour les carburants alternatifs | La donnée est caractérisée par les informations précisées à l'alinéa 2. c) iii) de l'article 20 du règlement 2023/1804 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. | 6) i) |