Code de la route

Article L328-2

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Article L328-2

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 (Publicité automobile et promotion des mobilités alternatives) par une amende d'un montant de 50 000 € par diffusion. En cas de récidive, le montant de l'amende peut être porté à 100 000 €.

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En vigueur depuis le 25 août 2021

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Sanctions pour les publicités automobiles sans message écologique

Résumé. Les publicités pour les voitures doivent inclure un message encourageant à utiliser d'autres moyens de transport, sinon une amende peut être imposée.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 328-1 (Publicité automobile et promotion des mobilités alternatives) par une amende d'un montant de 50 000 € par diffusion. En cas de récidive, le montant de l'amende peut être porté à 100 000 €.

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