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Ajout d'une obligation écologique dans les publicités pour véhicules
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. D328-1, Art. D328-2, Art. D328-3
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relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1007 (Définitions fiscales pour les véhicules) ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 328-1 (Publicité automobile et promotion des mobilités alternatives) et R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-14 (L'auto-partage : partage de voitures et label écologique), L. 1271-1 (Définition des mobilités actives), L. 2000-1 (Définition du transport ferroviaire ou guidé) et L. 3132-1 (Définition du covoiturage),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. D328-1, Art. D328-2, Art. D328-3
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3 créés
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En vigueur depuis le 30 décembre 2021
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.
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En vigueur depuis le 1 mars 2022
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021