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Décret n°2021-1840 du 28 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-64 à L. 229-66 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, L. 328-1, L. 328-2, R. 311-1 et R. 321-6 ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la publicité des produits impactant le climat

Résumé. De nouvelles lois sont faites pour réduire les gaz à effet de serre et limiter la pub des produits mauvais pour le climat.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serreCode de l'environnementSct. Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climatCode de l'environnementArt. R229-103 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-104 → Version 1Code de l'environnementArt. R229-105 → Version 1
- Code de l'environnement
Sct. Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre , Sct. Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, Art. R229-103, Art. R229-104, Art. R229-105

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la route

Résumé. Cet article change une règle de la route sans dire en quoi.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la routeArt. R328-4 → Version 1
-Code de la route.
Art. R328-4

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Article 3

Créé le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément de l'annexe 1 relative à la mise en demeure et aux sanctions des messages promotionnels

Résumé. Les publicités pour les voitures doivent maintenant promouvoir les transports propres.

A l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Energie et climat » est ainsi complétée :

63 Mise en demeure et sanctions relatives aux messages promotionnels des mobilités actives, ou partagées ou des transports en commun dans les publicités en faveur des véhicules terrestres à moteur Code de la route Article R. 328-4 (alinéas 1, 2 et 3) Ministre chargé des transports

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Article 4

Créé le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des articles du décret

Résumé. Les règles de l'article 1 commencent le 1er mars et les autres le 1er juin.

L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.
Ses articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er juin 2022.

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Article 5

Créé le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. La ministre de la transition écologique et le ministre des transports doivent faire appliquer ce décret.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Décret n°2021-1840 du 28 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5