Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-64 (Information environnementale dans les publicités)Art. L.229-64Information environnementale dans les publicitésLes publicités pour certains produits doivent montrer leur impact sur l'environnement, comme les émissions de CO2 pour les voitures. à L. 229-66 (Contrôle des publicités sur l'impact environnemental)Art. L.229-66Contrôle des publicités sur l'impact environnementalLes agents peuvent vérifier et sanctionner les publicités qui ne mentionnent pas l'impact environnemental des produits. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants)Art. L.318-1Règles pour des véhicules moins polluantsLes véhicules doivent être conçus et utilisés pour réduire la pollution et la consommation d'énergie, avec des avantages pour ceux qui polluent moins., L. 328-1 (Publicité automobile et promotion des mobilités alternatives)Art. L.328-1Publicité automobile et promotion des mobilités alternativesLes publicités pour les voitures doivent aussi promouvoir la marche, le vélo ou les transports en commun., L. 328-2 (Sanctions pour les publicités automobiles sans message écologique)Art. L.328-2Sanctions pour les publicités automobiles sans message écologiqueLes publicités pour les voitures doivent inclure un message encourageant à utiliser d'autres moyens de transport, sinon une amende peut être imposée., R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids. et R. 321-6 (La réception CE des véhicules)Art. R.321-6La réception CE des véhiculesLa réception CE vérifie qu'un véhicule ou ses équipements respectent les règles techniques pour circuler. ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :