Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1840 du 28 décembre 2021

relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des voitures : affichage des émissions de CO2 et promotion des transports alternatifs

Résumé. Les publicités pour les voitures doivent maintenant afficher leur classe d'émissions de CO2 et promouvoir les transports alternatifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-64 (Information environnementale dans les publicités) à L. 229-66 (Contrôle des publicités sur l'impact environnemental) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants), L. 328-1 (Publicité automobile et promotion des mobilités alternatives), L. 328-2 (Sanctions pour les publicités automobiles sans message écologique), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) et R. 321-6 (La réception CE des véhicules) ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire des émissions de CO2 dans les publicités automobiles

Résumé. Les publicités pour les voitures doivent maintenant afficher clairement leur classe d'émissions de CO2.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serreCode de l'environnementSct. Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climatCode de l'environnementArt. R229-103 : Affichage des émissions de CO2 dans les publicités automobiles
- Code de l'environnement
Sct. Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre , Sct. Section 8 : Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat, Art. R229-103, Art. R229-104, Art. R229-105
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de mentionner des alternatives dans les publicités pour véhicules

Résumé. Les publicités pour les véhicules doivent promouvoir les transports alternatifs sous peine d'amende.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément de l'annexe 1 relative à la mise en demeure et aux sanctions des messages promotionnels

Résumé. Les publicités pour les voitures doivent maintenant promouvoir les transports propres.

A l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Energie et climat » est ainsi complétée :

63 Mise en demeure et sanctions relatives aux messages promotionnels des mobilités actives, ou partagées ou des transports en commun dans les publicités en faveur des véhicules terrestres à moteur Code de la route Article R. 328-4 (alinéas 1, 2 et 3) Ministre chargé des transports

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des articles du décret

Résumé. Les règles de l'article 1 commencent le 1er mars et les autres le 1er juin.

L'article 1er (Affichage obligatoire des émissions de CO2 dans les publicités automobiles) du présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.
Ses articles 2 (Obligation de mentionner des alternatives dans les publicités pour véhicules) et 3 (Mise en demeure et sanctions relatives aux publicités de véhicules) entrent en vigueur le 1er juin 2022.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. La ministre de la transition écologique et le ministre des transports doivent faire appliquer ce décret.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Décret n°2021-1840 du 28 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5